Gestion de la paie des entreprises étrangères sans établissement en France
Vous êtes un employeur étranger ne possédant pas d’établissement en France et vous souhaitez faire appel à un prestataire vous permettant de respecter toutes vos obligations légales ?
Abitio prend en charge l’ensemble des missions nécessaires à l’embauche et à la gestion de salariés en France sans avoir d’établissement sur le territoire :
- Immatriculation de l’entreprise aux régimes français
- Embauche et gestion des bulletins de paie
- Mise aux normes sociales françaises
Immatriculation de l’entreprise aux régimes français
Nous gérons l’immatriculation de votre entreprise et l’ensemble des dispositifs légaux français :
Obtention d’un numéro d’immatriculation
En tant qu’employeur étranger sans établissement en France devant employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, vous avez l’obligation d’inscrire votre entreprise au CNFE (Centre National des Firmes Etrangères) pour en informer les différents organismes sociaux. A l’issue de cet enregistrement (formulaire E0), un numéro d’immatriculation (numéro SIRET) vous sera délivré par l’INSEE.
Inscription auprès des administrations et organismes sociaux
Vous avez également l’obligation d’enregistrer l’entreprise auprès d’une caisse de retraite complémentaire, d’une mutuelle, d’ouvrir un registre unique du personnel et dans le temps de répondre aux obligations légales en fonction du nombre de salariés exerçant en France.
Embauche et gestion des bulletins de paie
Nous assurons pour vous l’ensemble des inscriptions et déclarations lors de l’embauche
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Après avoir collecté l’ensemble des données relatives au salarié (contrat de travail, pièce d’identité, numéro sécurité sociale, welcome pack, etc.) nous réalisons la DPAE.
Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur et permet de communiquer toutes les informations nécessaires de votre salarié à l’ensemble des organismes sociaux.
Inscriptions complémentaires
Nous effectuons à votre place les inscriptions qui peuvent être obligatoires en fonction de la convention collective et de la loi applicable :
- Retraite complémentaire
- Prévoyance
- Mutuelle
- Médecine du travail
- Déclaration préalable de détachement
- Obtention d’un numéro d’immatriculation pour les étrangers
Ainsi, votre salarié cotisera à l’ensemble des caisses sociales françaises et sera protégé contre :
- Les risques maladie, maternité, invalidité, décès
- Le risque vieillesse y compris les retraites complémentaires
- Les charges de la famille
- Les risques accident du travail et maladie professionnelle
- Le risque chômage
Contrat de travail
Nous pouvons rédiger le contrat de travail mais aussi le relire et vous accompagner si nécessaire, dans l’élaboration du contrat de travail français pour vous assurer le respect du droit du travail français.
Nous calculons le salaire net salarial et effectuons une simulation des charges patronales et salariales.
Pour information : le salaire minimum français est déterminé chaque année et mis en ligne sur le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300.
Etablissement des bulletins de paie
- Collecte mensuelle des variables de paie (congés, absences, maladie, prime/bonus, évolution de salaire, etc.)
- Réalisation des bulletins de paie
- Envoi des bulletins de paie au format pdf
- Validation par vos soins des bulletins de paie
- Transmission des montants à payer (fichier de virements, liste des nets à payer, cotisations sociales à payer, etc.)
- Télétransmission aux organismes sociaux (DSN)
Fin de contrat
- Réalisation des bulletins de fin de contrat, solde de tout compte et documents obligatoires
Déclarations sociales
Mensuellement, trimestriellement et annuellement, nous déclarons auprès de tous les organismes sociaux les données relatives aux salariés embauchés sur le territoire français.
Maladie et accident du travail
Nous prenons en charge la déclaration de la maladie ou de l’accident de travail de votre salarié aux organismes sociaux et assurons le suivi du dossier afin de garantir le remboursement des jours non travaillés.
Mise aux normes sociales françaises
Nous pouvons, lorsque la taille de votre entreprise l’exige, vous assister dans la mise aux normes sociales françaises de votre entreprise (rédaction du règlement intérieur, pénibilité emploi, rédaction du Document Unique d’Evaluation des Risques, mise en place des représentants du personnel, instances obligatoires…)
Pour tout renseignement juridique relevant du droit du travail ou pour l’obtention d’une simulation du coût des charges sociales de votre futur salarié en France, n’hésitez pas à contacter notre Associée en charge:
Myriame Honnay – mhonnay@abitio.fr– +33(0)3 67 29 01 60.