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Lutte renforcée contre le détachement illégal en France

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  • France

La lutte contre le détachement illégal est à nouveau abordée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L‘obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre est renforcée.

S’il n’obtient pas la copie de la déclaration de détachement par le prestataire établi à l’étranger, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit adresser à l’inspection du travail une déclaration subsidiaire dans les 48h suivant le début du détachement.

La Loi instaure par ailleurs une nouvelle contribution destinée à couvrir le coût administratif du détachement (gestion du système dématérialisé de déclaration et de contrôle) et dont le montant forfaitaire, fixé par décret, ne peut excéder 50 euros par salarié.

Source : Les éditions législatives

Par Elodie Joanides